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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets
Article 23
Versions de la disposition
23. Le présent règlement s’applique aux immeubles compris dans une aire retenue aux fins de contrôle et dans une zone agricole établies suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
En vig.: 2018-03-23
23. Le présent règlement s’applique aux immeubles compris dans une aire retenue aux fins de contrôle et dans une zone agricole établies suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
